L’article 11 du Règlement Intérieur Nationale (R.I.N.) de la profession d’avocat prévoit que les honoraires sont librement fixés entre l’avocat et son client en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Les honoraires et leurs modalités de règlement font l’objet d’une convention d’honoraires.
Aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, etc.) si vous avez de faibles ressources. Vous pouvez demander cette aide avant ou après que l’affaire soit engagée. La demande se fait par formulaire.
Le cabinet s’engage a accompagné ses clients dans la constitution de leurs dossiers de demande d’aide juridictionnelle.
Vous trouverez ci-joint le formulaire pour obtenir l’aide juridictionnelle :
Formulaire de demande d’aide juridictionnelle
Vous trouverez ci-joint le barème de l’aide juridictionnelle :